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Lois et règlements – PROOFTAG CATIS
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LA REFORME DU CONTRÔLE TECHNIQUE DES VÉHICULES AU CAMEROUN

La réforme du contrôle technique se justifiait-elle? OUI
– Dans le cadre de sa lutte contre l’insécurité routière, le Cameroun s’est engagé aux côtés des Nations Unies dans la « Décennie d’action pour la sécurité routière » pour réduire de moitié en 2020 les décès imputables aux accidents de la route dans le monde. Le Cameroun se trouve déjà à 38% d’objectif atteint.
– Le Rapport d’évaluation de la performance en matière de sécurité routière (EPSR) au Cameroun (CEE-ONU ; CEA-ONU) de 2018 appelle le Cameroun à adopter des mesures décisives pour réduire le nombre de personnes qui décèdent ou subissent des traumatismes suite à des accidents de la circulation routière, et ce parallèlement aux cibles de la Décennie d’action pour la sécurité routière 2011-2020 adoptée par les Nations Unies : près de 1 500 personnes perdent la vie dans plus de 16 000 accidents de la circulation par an au Cameroun depuis le lancement de la Décennie, ce qui donne les motifs de cette tendance et la recommandation des principales actions permettant de la renverser.
– L’EPSR recommande également dans le pilier 3, l’assainissement du processus de délivrance de la visite technique et la mise en réseau des centres de contrôle technique afin d’éliminer la fraude.
– 70% des véhicules qui circulent ne possèdent pas de visite technique et lorsqu’ils en possèdent une, celle-ci est souvent contrefaite.
– La contrefaçon coûte à l’Etat du Cameroun plus d’un milliard de francs CFA par an (étude menée conjointement par les CCT et le MINT)
– Les CCT délivrent les visites techniques fictives (sans voir le véhicule) ainsi que les visites techniques complaisantes (le véhicule est dans le centre de contrôle technique mais les équipements machines ne fonctionnenent pas, le CCT délivre néanmoins la visite technique)
La réforme du contrôle technique : Ce qui change
– Tous les CCT sont désormais connectés au MINT à travers CERTIDOCS en temps réel.
– Les données issues des machines de test (ripage + suspension + freinage) ne sont plus manipulables par les contrôleurs, elles sont désormais automatiquement prélevées des bancs de mesures vers le procès-verbal de CT, ce qui garantit leur fiabilité.
– La prise des photos du véhicule sur le banc de contrôle technique afin de s’assurer que le véhicule est présent au CCT et que les défauts visuels relevés par le contrôleur sont bien ceux que présente le véhicule. La prise de photos est contrôlée par une géolocalisation par GPS; si le véhicule n’est pas dans la position GPS du centre, il est impossible de le prendre en photo.
– L’outil du contrôleur devient une tablette numérique connectée à CERTIDOCS dans laquelle se trouve tout le lexique des défauts en vigueur au Cameroun avec les valeurs limites d’acceptation. Le contrôleur introduit les défauts dans le PV au travers de cette tablette, ceci permet d’éliminer les erreurs rencontrées par le passé lors de la saisie desdits défauts.
– La décision de véhicule « accepté » ou « refusé » ne dépend plus du contrôleur mais elle est générée automatiquement en comparaison des valeurs obtenues des résultats des bancs et des défauts sélectionnés par le contrôleur depuis sa tablette et celles seuils préalablement enregistrées.
– La sécurisation de la nouvelle vignette par un scellé à bulles issue de la technologie de chaosmétrie encore appelé « biométrie des objets ».
– Le contrôle de l’authenticité de la vignette est désormais possible par les FMO avec l’aide des smartphones.
La réforme du contrôle technique: Ce qui ne change pas.
Les valeurs seuil de freinage, de suspension et de ripage ne changent pas.
Le contrôle technique donne toujours lieu à deux résultats :
– Accepté: sans défauts ou avec défauts mineurs à réparer
– Refusé avec défauts majeurs à corriger impérativement
Toutes les défaillances entraîneront-elles une contre-visite? NON
Seules les défaillances majeures renverront en contre-visite tandis que les défaillances mineures seront acceptées.
Le délai de la contre-visite demeure-t-il de 15 jours? OUI.
Le délai de 15 jours pour effectuer les réparations demeure inchangé.
Le temps du contrôle technique va augmenter? NON
La durée du contrôle technique reste la même entre 20 à 25 min.
La périodicité de la visite technique change-t-elle ? NON
La périodicité de la visite technique reste la même :
– trois (03) mois pour les véhicules de transport public de personnes et les véhicules d’auto-écoles;
– six (06) mois pour les camions et les véhicules de transport de marchandises dangereuses;
– douze (12) mois pour les véhicules à usage personnel, les engins agricoles et de génie civil.
Le procès-verbal change-t-il ? OUI
Un nouveau procès-verbal comportant la nouvelle vignette va entrer en vigueur. C’est un papier sécurisé de couleur jaunâtre qui portera au recto toutes les informations du véhicule, les mesures issues des équipements de CT, la décision acceptée et au verso la photo du véhicule en couleur ainsi que les coordonnées GPS du CCT.
Le procès-verbal est-il uniquement en Français? NON
Le procès-verbal existe dans les deux (02) langues officielles du Cameroun: entièrement en Anglais et entièrement en Français.
Le nouveau PV et la nouvelle vignette entrent en vigueur quand ?
Le lundi 16 Mars 2020. Dès cette date les CCT délivreront désormais aux usagers de la route le nouveau PV de couleur jaune qui porte au verso deux photos en couleur du véhicule.
La visite technique est un outil efficace et indispensable pour notre sécurité et celle des autres usagers de la route. Soyons tous responsables, effectuons nos visites techniques à date dans les CCT agréés.